Conditions générales

Terms of Uses

COMPETITION AFRICAINE

AFRICAN COMPETITION

RÈGLEMENT PRÉLIMINAIRE :

PRELIMINARY REGULATION:

Le Festival Rencontres du Film Court est organisé par l'Association Rencontres du Film Court Madagasikara, L'Institut Français de Madagascar et ROZIFILMS,ci-après désignée par "RFC" - du vendredi 25 novembre au samedi 4 décembre 2022 pour sa 17ème édition. Dealine pour enregistrer votre film : le 31 AOUT 2022 à minuit
Les Rencontres du Film Court ont pour but de promouvoir la rencontre de professionnels ayant une activité significative de réalisation, production, diffusion ou promotion en lien directe avec le court-métrage.

The Rencontres du Film Court festival is organized by the Association Rencontres du Film Court Madagasikara, Institut Français de Madagascar and ROZIFILMS that we'll designed here by"RFC", and will take place from Friday november 25th to Saturday december 04th 2022 for its 17th edition. Deadline to submit your film : August 31st 2022 at midnight. aimed to promote professional meeting , production, directing about short film.

Article 1

- Conditions essentielles d'inscription

Article 2

- Formalités d'inscription - Facturation

Article 3

- Autorisation de publication et de diffusion

Article 4

– Accréditation au RFC

Article 5

– Interdiction de distribution et d'affichage sauvage

Article 6

- Sanction en cas de non Paiement

Article 7

- Exclusion

Article 8

- Conditions d'annulation de l'inscription

Article 9

- Attribution de juridiction et loi compétente --

ARTICLE 1 - CONDITIONS ESSENTIELLES D'INSCRIPTION

Article 1 - ESSENTIAL TERMS OF REGUATION

a) Seuls peuvent être inscrits les films répondant aux critères ci-dessous : avoir été produit après le 1er janvier 2021, ne pas excéder 30 minutes, ne pas avoir été diffusé sur Internet, présenter les caractéristiques d'une œuvre cinématographique de court-métrage,
être inscrit par l'un des ayants-droit du film, ne pas avoir été inscrit au RFC lors des éditions précédentes, LE/LES réalisateur(s) doit avoir au moins la nationalité d'un pays Africains, un réalisateur ne pourra inscrire qu’un seul film. La compétition nationale est réservée exlusivement pour LE/LES réalisateurs malagasy.

a) Only films that meet the following criteria may be included: finished after january 1st 2021 , less than 30 minutes, not posted in internet, Must be caracterized by cinemagraphic short film must be submit by someone which have all rights, must be first submission for the RFC Festival, the director(s) should have an African Nationality, one director can only submit one film per edition. the national competition is exclusively for malagasy citizens.

b) L'accréditation liée à l'inscription d'un film aux RFC est exclusivement réservée :
aux réalisateurs, producteurs, scénaristes ou comédiens de ce court métrage, aux sociétés dont l'activité principale est la production, la distribution, l'exploitation ou la diffusion de films dont ce court-métrage, aux institutions, associations et organismes professionnels dont l'objet principal est la promotion des films dont ce court métrage, ci-après collectivement dénommés les "Participants".

b) All accredition in relation with film submission is exclusively reserved: to directors, producers, screenplayer, or actors of the film, to societies which work for production, distribution, diffusion for this film, associations, and professionals orgnanims whose main purpose is the promotion of films includins the short film, refferd as "particpant".

c) Les Participants s'interdisent expressément de proposer sous quelque forme que ce soit, l'exploitation de produits ou de droits en violation des dispositions législatives ou réglementaires ainsi que des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et à la contrefaçon. L'Association se réserve le droit de refuser l'inscription de tout film risquant de troubler l'ordre public ou de heurter les convictions religieuses, ainsi que des films à caractère pornographique ou incitant à la violence, de même que les affiches et documents s'y rapportant. Toute infraction aux présentes obligations, dûment constatée, entraînera l'application immédiate des sanctions prévues à l'Article 7 du présent règlement, outre l'interdiction du contrevenant à toute participation au Festival.

c) The Participants expressly prohibit themselves from offering in any form whatsoever the exploitation of products or rights in violation of legislative or regulatory provisions as well as international conventions relating to intellectual property and counterfeiting. The Association reserves the right to refuse the registration of any film likely to disturb public order or to offend religious beliefs, as well as pornographic or violent films, as well as posters and documents. 'relating to it. Any breach of these obligations, duly noted, will result in the immediate application of the sanctions provided for in Article 7 of this Regulation, in addition to prohibiting the offender from participating in the Festival.

d) Toute société, institution, association ou organisme qui souscrit pour le compte d'une ou plusieurs personnes tierces des inscriptions aux RFC s'engage à transmettre et faire accepter les présentes conditions générales aux bénéficiaires des inscriptions et se porte garante du parfait respect des dites conditions par les tiers inscrits. Elle s'engage, par ailleurs, à agir dans le parfait respect des conditions d'inscription édictées au paragraphe « a » ci-dessus et à communiquer au RFC, à première demande, toute information utile relativement aux bénéficiaires des inscriptions. En cas de non-respect de la présente clause, les inscriptions seront annulées de plein droit, l'ensemble des sommes encaissées par les RFC lui restant définitivement acquises.

d) Any company, institution, association or organization that subscribes to the RFC on behalf of one or more third persons undertakes to transmit and to make accept these general conditions to the beneficiaries of the registrations and is the guarantor of the perfect respect of said conditions by registered third parties. It also undertakes to act in full compliance with the registration conditions set out in paragraph "a" above and to provide the RFC, on first request, with any relevant information regarding the beneficiaries of the registrations. In the event of non-compliance with this clause, the registrations will be canceled by right, all the sums collected by the RFC will remain permanently acquired.

e) Les participants, en inscrivant présentement leur film, acceptent que les RFC le diffuse dans n'importe quel programme de l'édition "RFC 17" de l'année 2022, y compris dans les programmes non compétitifs et à la télévision pour la compétition nationale (Chaines de TV partenaires du festival). Tous les films inscrits ne peuvent plus être retirés de l'ensemble de la programmation prévu par les RFC.

e) The participants, by currently submitting their film, accept that RFC can choose any program of the "17th edition" of the RFC festival to screen it, even the non competitive programs of the selection and on TV for the national competition (TV channels partenrs of RFC). All submitted films cannot be taken out anymore from the entire program settled by RFC

ARTICLE 2 - FORMALITÉS D'INSCRIPTION - FACTURATION

ARTICLE 2 - REGISTRATION FORMALITIES - INVOICING

a) L'inscription aux RFC est conditionnée par le paiement d'un montant d'inscription définie par les RFC : Gratuit : résultat de la sélection sans explication, Premium : résultat de la sélection avec explication, Gold : résultat de la sélection avec explication et conseil. La validation du dossier d'inscription en ligne sur le site des RFC, oblige le Participant au parfait respect des présentes Conditions Générales et l'engage définitivement au parfait paiement du montant de l'inscription. Tous les paiements doivent être effectués par Paypal, virement bancaire et/ou mobile Money pour le cas de Madagascar. Le Participant est garant de l'exactitude des informations renseignées pour chacun de ses films. Les RFC visionnera les films et se réserve le droit de refuser l'inscription de films qui lui apparaîtraient ne pas répondre aux critères d'admission définis à l'article 1 ci-dessus, sans avoir à justifier sa décision. Le nombre de films que les Rencontres du Film Court pourra accueillir est limité. Les films seront traités dans l'ordre de validation sur le site internet des RFC. Les inscriptions pourront être clôturées à tout moment et sans préavis, dès que le nombre fixé par les RFC sera atteint.

a) Registration for the RFC is subject to the payment of a registration fee set by the RFC: Gratuit : result of the decision without explanation, Premium : result of the decision with explanation, Gold :  result of the decision with explanation and advice. The validation of the online registration file on the RFC website obliges the Participant to fully respect these General Conditions and commits him / her definitively to the perfect payment of the amount of the registration. All payments must be made by Paypal and/or Mobile Money for the case of Madagascar. The Participant guarantees the accuracy of the information provided for each of his films. The Association will view the films and reserves the right to refuse the registration of films that it would appear not to meet the admission criteria defined in Article 1 above, without having to justify its decision. The number of films that the RFC will be able to host is limited. The films will be processed in the order of validation on the website of the Rencontres du Film Court. Registrations may be closed at any time and without notice, as soon as the number fixed by the RFC is reached.

b) A l’inscription, le film devra directement être téléchargé via les plateformes d'envoi de fichier. Seuls seront acceptés les films en version originale avec sous titres en anglais ou français. Les films doivent impérativement avoir été téléchargés le 25 août 2021 au plus tard. Au-delà de cette date, les RFC ne pourra garantir la mise en ligne du film et son visionnage sur les bornes de consultation, sans que le participant ne puisse réclamer un quelconque remboursement, l'ensemble des sommes versées restant définitivement acquises au RFC. Les films inscrits sont numérisés. La qualité de numérisation des films étant fonction de la qualité technique des supports téléchargés, les RFC ne pourront être tenues pour responsable de la qualité de diffusion sur les postes de visionnage. Le participant s’engage à contrôler la réussite du téléchargement de son film. Il devra pour cela répondre aux questions posées à la fin du processus de téléchargement en ligne, lors de l’étape de contrôle du film. En cas de problème de téléchargement, le film pourra de nouveau être téléchargé. En dernier recours, un DVD/ disque dur pourra être demandé. Les frais de transport, de transitaire et d'assurance sont dans ce cas entièrement à la charge de l'expéditeur. Les DVD/Disque dur envoyés seront restitués après le festival et les modalités de renvoi discuté avec l'expéditeur.

b) Upon registration, the film will have to be downloaded directly via the file sending platform. Only films will be accepted in the original version with English, or French . The films must imperatively have been downloaded on January 25/08/2021 for the latest. Beyond this date, the RFC can not guarantee the online release of the film and its viewing on the consultation terminals, in that case the participant cannot claim any refund, all the sums paid will remain permanently acquired to the RFC. The recorded films are digitized. The quality of digitization of the films being a function of the technical quality of the downloaded media, the RFC can not be held responsible for the quality of broadcast on the viewing stations. The participant commits himself to control the success of the download of his film. He will have to answer the questions asked at the end of the online download process, during the control stage of the film. In case of download problem, the movie can be downloaded again. As a last resort, a DVD/Hard disk may be requested. In this case, the transport, forwarding and insurance costs are entirely the responsibility of the sender. DVDs/Hard disk sent will be returned after the festival and the sending back will be discuted between the two parts.

ARTICLE 3 - AUTORISATION DE PUBLICATION ET DE DIFFUSION

ARTICLE 3 - AUTHORIZATION OF PUBLICATION AND DISSEMINATION

a) Chaque film présenté par une société participante bénéficie d'une parution gratuite dans le catalogue des RFC à la condition expresse que le dossier d'inscription en ligne soit complété au plus tard le 25/08/2022. Les informations publiées par l'es RFC sont établies à partir des indications fournies en ligne par les Participants et sous leur seule responsabilité ; la responsabilité de l'Association ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard. Les informations fournies seront utilisées conformément à la Loi. Un droit d'accès et de rectification pourra être exercé librement.

a) Each film presented by a participating company is entitled to a free publication in the catalog of the RFC, on the express condition that the online registration file is completed no later than January 25/08/2022. Information published by the RFC are based on the information provided online by the Participants and under their responsibility; the responsibility of the RFC can not in any case be sought in this respect. The information provided will be used in accordance with the law. A right of access and rectification may be exercised freely.

b) L'inscription d'un film entraîne l'autorisation tacite au profit des RFC de publier et de diffuser dans ses supports, notamment guides imprimés et bases de données, des éléments (extraits, images, textes…) tirés du film en vue de sa promotion ainsi que l'ensemble des informations fournies, dont la photo des participants, sauf stipulation contraire signifiée par écrit reçue pendant l'inscription. De même, le Participant autorise les RFC à utiliser les dits éléments afin de promouvoir les Rencontres du Film Court et l'Association dans le cadre de parution ou de publicité sous toute forme et sur tous supports, y compris internet et téléphone mobile, sauf stipulation contraire signifiée par écrit au RFC et reçue au plus tard 8 (huit) jours après l'inscription. Le Participant garantit disposer des droits de toutes natures relatifs aux dits éléments et aux clichés photographiques qu'il aura adressés et garantit les RFC contre tout recours de tiers à ce sujet.

b) The registration of a film entails the tacit authorization for the benefit of the RFC to publish and disseminate in its media, including printed guides and databases, elements (extracts, images, texts ...) taken from the film for its promotion and all information provided, including the photo of the participants, unless otherwise stipulated in writing received right after the submission. Similarly, the Participant authorizes the RFC to use the said elements to promote the Rencontres du Film Court and the Association in the framework of publication or advertising in any form and on any medium, including internet and mobile phone, except otherwise stipulated in writing to the Association and received no later than 8 (eight) days after registration. The Participant guarantees to have the rights of all kinds relating to the said elements and to the photographic snapshots that he has sent and guarantees the Association against all recourse of thirds on this subject.

c) Les RFC proposeront à des acheteurs et programmateurs ciblés de continuer à voir des films en streaming via un serveur sécurisé pendant une durée de 5 mois après la manifestation. Une autorisation est explicitement demandée au Participant lors de son inscription en ligne.

c) The RFC will propose targeted buyers and programmers to continue to watch movies streaming via a secure server for a period of 5 months after the event. An authorization is explicitly requested from the Participant when registering online.

ARTICLE 4 – ACCRÉDITATION AU FESTIVAL RENCONTRES DU FILM COURT

ARTICLE 4 - ACCREDITATION TO THE SHORT FILM MEETING FESTIVAL

L'inscription d'un film aux Rencontres du Film Court permet l'accréditation de : un ou deux membres de l'équipe du film (réalisateur, producteur, comédien, scénariste…). Cette accréditation sera valable aux dates des Rencontres du Film Court. La demande d'accréditation s'effectue en ligne, à la fin de l'inscription. Une fois renseignées, les informations relatives à la personne ou aux personnes demandant un badge, il sera impossible de modifier le nom de ces personnes. Dans le cas de l'inscription de plusieurs films par une même entité, le nombre de badges délivrés sera décidé par les RFC en fonction de la présence du ou des réalisateurs. Chaque badge est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé, prêté ou échangé sous peine d'annulation des droits d'accès, sans remboursement des frais d'inscription. En cas de perte ou de vol, la délivrance d'un nouveau badge sera facturée. En cas d'exclusion comme il est dit à l'Article 7, le participant s'engage à restituer immédiatement, sur simple demande de l'organisateur, le ou les badges qui lui ont été confiés.

The registration of a movie at RFC allows the accreditation of one or two members of the film crew (director, producer, actor, scriptwriter ...). This accreditation will be valid on the dates of the Rencontres du Film Court.The application for accreditation is made online, at the end of registration. Once informed, information about the person or persons requesting a badge, it will be impossible to change the name of these people. In the case of the registration of several films by the same entity, the number of badges issued will be decided by the Association according to the presence of the director (s). Each badge is strictly personal and can not be assigned, lent or exchanged under penalty of cancellation of access rights, without refunding registration fees. In case of loss or theft, the issue of a new badge will be charged. In case of exclusion as stated in Article 7, the participant undertakes to return immediately, on simple request of the organizer, the badge or badges which have been entrusted to him.

ARTICLE 5 – INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET D’AFFICHAGE SAUVAGE

ARTICLE 5 - PROHIBITION OF DISTRIBUTION AND WILD DISPLAY

Le Participant s'engage expressément à ne recourir à aucune distribution, circulation, affichage de supports promotionnels (i.e. tracts, prospectus, journaux, posters, pose d'affiches ou d'autocollants sur les murs, sols, vitrages, distribution de documents ou d'objets promotionnels, circulation de personnes déguisées ou portant des éléments de publicité, etc… concernant sa société ou son film, son activité, ses dirigeants et/ou membres, ses actifs audiovisuels ou non, et d'une manière générale toute activité ou personne qui aurait un lien direct ou indirect avec le Participant, dans l'enceinte du Festival sauf accord préalable écrit de l'Association. Toute infraction à la présente obligation dûment constatée entraînera l'application immédiate des sanctions prévues à l'Article 7 ci-dessous, outre l'interdiction du contrevenant à toute participation aux Rencontres du Film Court pendant deux années entières. En outre, les frais d'enlèvements de ces éléments promotionnels, de nettoyage ou de remise en état seront intégralement facturés au Participant, qui s'engage à les rembourser, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.

The Participant expressly agrees not to use any distribution, circulation, display of promotional materials (ie leaflets, flyers, newspapers, posters, posters or stickers on the walls, floors, windows, distribution of documents or documents). promotional items, circulation of disguised persons or carrying advertising elements, etc ... concerning his company or his film, his activity, his directors and / or members, his audiovisual assets or not, and in general any activity or person which has a direct or indirect link with the Participant, within the confines of the Festival without the prior written consent of the Association Any breach of this duly verified obligation will result in the immediate application of the sanctions provided for in Article 7 below, in addition to prohibiting the offender from participating in the Short Film Meetings for two full years. Any such promotional, cleaning or refurbishment items will be fully charged to the Participant, who agrees to reimburse them, subject to any additional damages and interest.

ARTICLE 6 - SANCTION EN CAS DE NON-PAIEMENT

ARTICLE 6 - SANCTION IN CASE OF NON-PAYMENT

Le non-paiement dans le délai de 7 jours entraînera l'annulation de la diffusion du film sur le serveur des RFC ainsi que l'annulation de toute inscription du Participant aux Rencontres du Film Court et au Festival pour l'année en cours et les années suivantes jusqu'à complet remboursement des sommes dues. Le Participant sera également exclu de l'enceinte du Festival et devra restituer immédiatement les badges fournis.

Failure to pay within 7 days will result in the cancellation of the broadcast of the film on the RFC server and the cancellation of any registration of the Participant at the Rencontres du Film Court and the Festival for the year in course and the following years until full repayment of the sums due. The Participant will also be excluded from the Festival grounds and must immediately return the badges provided.

ARTICLE 7 - EXCLUSION

ARTICLE 7 - EXCLUSION

Toute infraction aux dispositions du présent règlement, ainsi que le non-respect des règles de sécurité d'ordre public et de police pourra entraîner, à la seule discrétion des RFC, l'exclusion immédiate temporaire ou définitive du Participant et ce, sans formalité ni remboursement d'une quelconque somme versée par lui, qui restera acquise à l'organisateur.

Any infringement of the provisions of the present by-law, as well as the non-observance of the rules of security of public order and police may result, at the sole discretion of the RFC in the temporary or permanent immediate exclusion of the Participant without formality or refund of any sum paid by him, which will remain acquired to the organizer.

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ANNULATION DE L'INSCRIPTION

ARTICLE 8 - CONDITIONS OF CANCELLATION OF REGISTRATION

Au cas où le Participant renoncerait à ce que le film soit présenté aux RFC, son film ne peut pas être retiré de la programmtaion conformémént à l'article 1 et les RFC peuvent décider de le laisser ou pas dans la programmtion, en outre, le montant versé pour l'obtention de son inscription restera acquis au RFC à titre d'indemnités.

In the case that the Participant renounces the submission of the film at the RFC, His/her film cannot be taken out fo the program as mentionned in art 1 and the RFC can decide to keep the program as it is or not, furthermore, the amount paid to obtain his registration will be retained by the RFC as compensation.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI COMPÉTENTE

ARTICLE 9 - JURISDICTION AND COMPETENT LAW

Tout litige concernant la participation aux RFC, susceptible de survenir entre un Participant et les RFC, sera de la compétence exclusive des Tribunaux d'Antananarivo, la loi malgache étant seule compétente.

Any dispute concerning participation in the RFC, likely to arise between a Participant and the RFC, will be the exclusive jurisdiction of the Courts of Antananarivo, the Malagasy law being the only competent.

Accepter/Accept