Conditions générales

Terms of Uses

COMPETITION AFRICAINE

AFRICAN COMPETITION

RÉGLEMENT PRÉLIMINAIRE :

PRELIMINARY REGULATION:

Le Festival Rencontres du Film Court est organisé par l'Association Rencontres du Film Court Madagasikara, ci-après désignée par "RFC" - du vendredi 19 au dimanche 27 avril 2018.
Les Rencontres du Film Curt a pour but de promouvoir la rencontre de professionnels ayant une activité significative de réalisation, production, diffusion ou promotion en lien directe avec le court-métrage.

The Rencontres du Film Court festival is organized by the Association Rencontres du Film Court Madagasikara, that we'll designed here "RFC", and will take place from friday 19 to Sunday 27 April 2018 . It aimed to promote professional meeting around, production, directing about short film/

ARTICLE 1 - CONDITIONS ESSENTIELLES D'INSCRIPTION

Article 1 - ESSENTIAL TERMS OF REGUATION

a) Seuls peuvent être inscrits les films répondant aux critères ci-dessous : avoir été produit après le 1er janvier 2018, ne pas excéder 30 minutes, ne pas avoir été diffusé sur Internet, présenter les caractéristiques d'une œuvre cinématographique de court-métrage,
être inscrit par l'un des ayants-droit du film, ne pas avoir été inscrit au festival des rencontres du film lors des éditions précédentes, un réalisateur ne pourra inscrire qu’un seul film.

a) Only films that meet the following criteria may be included: finished after january 2018, less than 30 minutes, not posted in internet, Must be caracterized by cinemagraphic short film
must be submit by someone which have all rights, must be first submission for the Rencontres du Film Court Festival, one director can only submit one film per edition.

b) L'accréditation liée à l'inscription d'un film au Rencontres du film court est exclusivement réservée :
aux réalisateurs, producteurs, scénaristes ou comédiens de ce court métrage, aux sociétés dont l'activité principale est la production, la distribution, l'exploitation ou la diffusion de films dont ce court métrage, aux institutions, associations et organismes professionnels dont l'objet principal est la promotion des films dont ce court métrage, ci-après collectivement dénommés les "Participants".

b) All accredition in relation with film submission is exclusively reserved:
to directors, producers, screenplayer, or actors of the film, to societies which work for production, distribution, diffusion for this film, aux institutions, associations et organismes professionnels dont l'objet principal est la promotion des films dont ce court métrage, ci-après collectivement dénommés les "Participants".

c) Les Participants s'interdisent expressément de proposer sous quelque forme que ce soit, l'exploitation de produits ou de droits en violation des dispositions législatives ou réglementaires ainsi que des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et à la contrefaçon. L'Association se réserve le droit de refuser l'inscription de tout film risquant de troubler l'ordre public ou de heurter les convictions religieuses, ainsi que des films à caractère pornographique ou incitant à la violence, de même que les affiches et documents s'y rapportant. Toute infraction aux présentes obligations, dûment constatée, entraînera l'application immédiate des sanctions prévues à l'Article 7 du présent règlement, outre l'interdiction du contrevenant à toute participation au Festival.

c) The Participants expressly prohibit themselves from offering in any form whatsoever the exploitation of products or rights in violation of legislative or regulatory provisions as well as international conventions relating to intellectual property and counterfeiting. The Association reserves the right to refuse the registration of any film likely to disturb public order or to offend religious beliefs, as well as pornographic or violent films, as well as posters and documents. 'relating to it. Any breach of these obligations, duly noted, will result in the immediate application of the sanctions provided for in Article 7 of this Regulation, in addition to prohibiting the offender from participating in the Festival.

d) Toute société, institution, association ou organisme qui souscrit pour le compte d'une ou plusieurs personnes tierces des inscriptions au Rencontres fu Film Court s'engage à transmettre et faire accepter les présentes conditions générales aux bénéficiaires des inscriptions et se porte garante du parfait respect des dites conditions par les tiers inscrits. Elle s'engage, par ailleurs, à agir dans le parfait respect des conditions d'inscription édictées au paragraphe « a » ci-dessus et à communiquer à l'Association, à première demande, toute information utile relativement aux bénéficiaires des inscriptions. En cas de non-respect de la présente clause, les inscriptions seront annulées de plein droit, l'ensemble des sommes encaissées par l'Association lui restant définitivement acquises.

d) Any company, institution, association or organization that subscribes to the Rencontres fu Film Court on behalf of one or more third persons undertakes to transmit and to make accept these general conditions to the beneficiaries of the registrations and is the guarantor of the perfect respect of said conditions by registered third parties. It also undertakes to act in full compliance with the registration conditions set out in paragraph "a" above and to provide the Association, on first request, with any relevant information regarding the beneficiaries of the registrations. In the event of non-compliance with this clause, the registrations will be canceled by right, all the sums collected by the Association will remain permanently acquired.

ARTICLE 2 - FORMALITÉS D'INSCRIPTION - FACTURATION

ARTICLE 2 - REGISTRATION FORMALITIES - INVOICING

a) L'inscription au Rencontres du Film Court est conditionnée par le paiement d'un montant d'inscription définie par l’Association. La validation du dossier d'inscription en ligne sur le site des Rencontres du Film Court, oblige le Participant au parfait respect des présentes Conditions Générales et l'engage définitivement au parfait paiement du montant de l'inscription. Tous les paiements doivent être effectués par Paypal et ou mobile Money pour le cas de Madagascar. Le Participant est garant de l'exactitude des informations renseignées pour chacun de ses films. L’Association visionnera les films et se réserve le droit de refuser l'inscription de films qui lui apparaîtraient ne pas répondre aux critères d'admission définis à l'article 1 ci-dessus, sans avoir à justifier sa décision. Le nombre de films que les Rencontres du Film Court pourra accueillir est limité. Les films seront traités dans l'ordre de validation sur le site internet des Rencontres du Film Court. Les inscriptions pourront être clôturées à tout moment et sans préavis, dès que le nombre fixé par l'Association sera atteint.

a) Registration for the Rencontres du Film Court is subject to the payment of a registration fee set by the Association. The validation of the online registration file on the Rencontres du Film Court website obliges the Participant to fully respect these General Conditions and commits him / her definitively to the perfect payment of the amount of the registration. All payments must be made by Paypal and or Mobile Money for the case of Madagascar. The Participant guarantees the accuracy of the information provided for each of his films. The Association will view the films and reserves the right to refuse the registration of films that it would appear not to meet the admission criteria defined in Article 1 above, without having to justify its decision. The number of films that the Rencontres du Film Court will be able to host is limited. The films will be processed in the order of validation on the website of the Rencontres du Film Court. Registrations may be closed at any time and without notice, as soon as the number fixed by the Association is reached.

b) A l’inscription, le film devra directement être téléchargé via les plate-forme d'envoye de fichier. Seuls seront acceptés les films en version originale avec sous titres en anglais, françcais ou en version anglaise, française. Les films doivent impérativement avoir été téléchargés le 20 janvier 2019 au plus tard. Au-delà de cette date, l'Association ne pourra garantir la mise en ligne du film et son visionnage sur les bornes de consultation, sans que le participant ne puisse réclamer un quelconque remboursement, l'ensemble des sommes versées restant définitivement acquises à l'Association. Les films inscrits sont numérisés. La qualité de numérisation des films étant fonction de la qualité technique des supports téléchargés, les Rencontres du Film Court ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de diffusion sur les postes de visionnage. Le participant s’engage à contrôler la réussite du téléchargement de son film. Il devra pour cela répondre aux questions posées à la fin du processus de téléchargement en ligne, lors de l’étape de contrôle du film. En cas de problème de téléchargement, le film pourra de nouveau être téléchargé. En dernier recours, un DVD pourra être demandé. Les frais de transport, de transitaire et d'assurance sont dans ce cas entièrement à la charge de l'expéditeur. Les DVD envoyés ne seront pas restitués.

b) Upon registration, the film will have to be downloaded directly via the file sending platform. Only films will be accepted in the original version with subtitles in English, French or English, French. The films must imperatively have been downloaded on January 20, 2019 at the latest. Beyond this date, the Association can not guarantee the online release of the film and its viewing on the consultation terminals, without the participant can claim any refund, all the sums paid will remain permanently acquired. 'Association. The recorded films are digitized. The quality of digitization of the films being a function of the technical quality of the downloaded media, the Rencontres du Film Court can not be held responsible for the quality of broadcast on the viewing stations. The participant commits himself to control the success of the download of his film. He will have to answer the questions asked at the end of the online download process, during the control stage of the film. In case of download problem, the movie can be downloaded again. As a last resort, a DVD may be requested. In this case, the transport, forwarding and insurance costs are entirely the responsibility of the sender. DVDs sent will not be returned.

ARTICLE 3 - AUTORISATION DE PUBLICATION ET DE DIFFUSION

ARTICLE 3 - AUTHORIZATION OF PUBLICATION AND DISSEMINATION

a) Chaque film présenté par une société participante bénéficie d'une parution gratuite dans le catalogue du court, à la condition expresse que le dossier d'inscription en ligne soit complété au plus tard le 20 Janvier 2019. Les informations publiées par l'Association sont établies à partir des indications fournies en ligne par les Participants et sous leur seule responsabilité ; la responsabilité de l'Association ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard. Les informations fournies seront utilisées conformément à la Loi. Un droit d'accès et de rectification pourra être exercé librement.

a) Each film presented by a participating company is entitled to a free publication in the catalog of the court, on the express condition that the online registration file is completed no later than January 20, 2019. Information published by the Association are based on the information provided online by the Participants and under their sole responsibility; the responsibility of the Association can not in any case be sought in this respect. The information provided will be used in accordance with the law. A right of access and rectification may be exercised freely.

b) L'inscription d'un film entraîne l'autorisation tacite au profit de l'Association de publier et de diffuser dans ses supports, notamment guides imprimés et bases de données, des éléments (extraits, images, textes…) tirés du film en vue de sa promotion ainsi que l'ensemble des informations fournies, dont la photo des participants, sauf stipulation contraire signifiée par écrit reçue au plus tard un mois avant le début du Festival. De même, le Participant autorise l'Association a utiliser les dits éléments afin de promouvoir les Rencontres du Film Court et l'Association dans le cadre de parution ou de publicité sous toute forme et sur tous supports, y compris internet et téléphone mobile, sauf stipulation contraire signifiée par écrit à l'Association et reçue au plus tard 8 (huit) jours après l'inscription. Le Participant garantit disposer des droits de toutes natures relatifs aux dits éléments et aux clichés photographiques qu'il aura adressés et garantit l'Association contre tout recours de tiers à ce sujet.

b) The registration of a film entails the tacit authorization for the benefit of the Association to publish and disseminate in its media, including printed guides and databases, elements (extracts, images, texts ...) taken from the film for its promotion and all information provided, including the photo of the participants, unless otherwise stipulated in writing received no later than one month before the start of the Festival. Similarly, the Participant authorizes the Association to use the said elements to promote the Rencontres du Film Court and the Association in the framework of publication or advertising in any form and on any medium, including internet and mobile phone, except otherwise stipulated in writing to the Association and received no later than 8 (eight) days after registration. The Participant guarantees to have the rights of all kinds relating to the said elements and to the photographic snapshots that he has sent and guarantees the Association against all recourse of thirds on this subject.

c) Les Rencontres du Film Court proposera à des acheteurs et programmateurs ciblés de continuer à voir des films en streaming via un serveur sécurisé pendant une durée de 5 mois après la manifestation. Une autorisation est explicitement demandée au Participant lors de son inscription en ligne.

c) The Short Film Meetings will propose targeted buyers and programmers to continue to watch movies streaming via a secure server for a period of 5 months after the event. An authorization is explicitly requested from the Participant when registering online.

ARTICLE 4 – ACCRÉDITATION AU FESTIVAL RENCONTRES DU FILM COURT

ARTICLE 4 - ACCREDITATION TO THE SHORT FILM MEETING FESTIVAL

L'inscription d'un film aux Rencontres du Film COurt permet l'accréditation de un ou deux membres de l'équipe du film (réalisateur, producteur, comédien, scénariste…). Cette accréditation sera valable aux dates des Rencontres du Film Court.La demande d'accréditation s'effectue en ligne, à la fin de l'inscription. Une fois renseignées, les informations relatives à la personne ou aux personnes demandant un badge, il sera impossible de modifier le nom des ces personnes. Dans le cas de l'inscription de plusieurs films par une même entité, le nombre de badge délivré sera décidé par l'Association en fonction de la présence du ou des réalisateurs. Chaque badge est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé, prêté ou échangé sous peine d'annulation des droits d'accès, sans remboursement des frais d'inscription. En cas de perte ou de vol, la délivrance d'un nouveau badge sera facturée. En cas d'exclusion comme il est dit à l'Article 7, le participant s'engage à restituer immédiatement, sur simple demande de l'organisateur, le ou les badges qui lui ont été confiés.

The registration of a movie at the COurt Film Encounters allows the accreditation of one or two members of the film crew (director, producer, actor, scriptwriter ...). This accreditation will be valid on the dates of the Rencontres du Film Court.The application for accreditation is made online, at the end of registration. Once informed, information about the person or persons requesting a badge, it will be impossible to change the name of these people. In the case of the registration of several films by the same entity, the number of badges issued will be decided by the Association according to the presence of the director (s). Each badge is strictly personal and can not be assigned, lent or exchanged under penalty of cancellation of access rights, without refunding registration fees. In case of loss or theft, the issue of a new badge will be charged. In case of exclusion as stated in Article 7, the participant undertakes to return immediately, on simple request of the organizer, the badge or badges which have been entrusted to him.

ARTICLE 5 – INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET D’AFFICHAGE SAUVAGE

ARTICLE 5 - PROHIBITION OF DISTRIBUTION AND WILD DISPLAY

Le Participant s'engage expressément à ne recourir à aucune distribution, circulation, affichage de supports promotionnels (i.e. tracts, prospectus, journaux, posters, pose d'affiches ou d'autocollants sur les murs, sols, vitrages, distribution de documents ou d'objets promotionnels, circulation de personnes déguisées ou portant des éléments de publicité, etc… concernant sa société ou son film, son activité, ses dirigeants et/ou membres, ses actifs audiovisuels ou non, et d'une manière générale toute activité ou personne qui aurait un lien direct ou indirect avec le Participant, dans l'enceinte du Festival et du Marché du Film sauf accord préalable écrit de l'Association. Toute infraction à la présente obligation dûment constatée entraînera l'application immédiate des sanctions prévues à l'Article 7 ci-dessous, outre l'interdiction du contrevenant à toute participation aux Rencontres du Film Court pendant deux années entières. En outre, les frais d'enlèvements de ces éléments promotionnels, de nettoyage ou de remise en état seront intégralement facturés au Participant, qui s'engage à les rembourser, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.

The Participant expressly agrees not to use any distribution, circulation, display of promotional materials (ie leaflets, flyers, newspapers, posters, posters or stickers on the walls, floors, windows, distribution of documents or documents). promotional items, circulation of disguised persons or carrying advertising elements, etc ... concerning his company or his film, his activity, his directors and / or members, his audiovisual assets or not, and in general any activity or person which has a direct or indirect link with the Participant, within the confines of the Festival and the Film Market without the prior written consent of the Association Any breach of this duly verified obligation will result in the immediate application of the sanctions provided for in Article 7 below, in addition to prohibiting the offender from participating in the Short Film Meetings for two full years. Any such promotional, cleaning or refurbishment items will be fully charged to the Participant, who agrees to reimburse them, subject to any additional damages and interest.

ARTICLE 6 - SANCTION EN CAS DE NON-PAIEMENT

ARTICLE 6 - SANCTION IN CASE OF NON-PAYMENT

Le non-paiement dans le délai de 7 jours entraînera l'annulation de la diffusion du film sur le serveur des Rencontres du Film Court ainsi que l'annulation de toute inscription du Participant aux Rencontres du Film Court et au Festival pour l'année en cours et les années suivantes jusqu'à complet remboursement des sommes dues. Le Participant sera également exclu de l'enceinte du Festival et devra restituer immédiatement les badges fournis.

Failure to pay within 7 days will result in the cancellation of the broadcast of the film on the Rencontres du Film Court server and the cancellation of any registration of the Participant at the Rencontres du Film Court and the Festival for the year in course and the following years until full repayment of the sums due. The Participant will also be excluded from the Festival grounds and must immediately return the badges provided.

ARTICLE 7 - EXCLUSION

ARTICLE 7 - EXCLUSION

Toute infraction aux dispositions du présent règlement, ainsi que le non-respect des règles de sécurité d'ordre public et de police pourra entraîner, à la seule discrétion de l'Association, l'exclusion immédiate temporaire ou définitive du Participant et ce, sans formalité ni remboursement d'une quelconque somme versée par lui, qui restera acquise à l'organisateur.

Any infringement of the provisions of the present by-law, as well as the non-observance of the rules of security of public order and police may result, at the sole discretion of the Association, in the temporary or permanent immediate exclusion of the Participant without formality or refund of any sum paid by him, which will remain acquired to the organizer.

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ANNULATION DE L'INSCRIPTION

ARTICLE 8 - CONDITIONS OF CANCELLATION OF REGISTRATION

Au cas où le Participant renoncerait à ce que le film soit présenté aux Rencontres du Film Court, le montant versé pour l'obtention de son inscription restera acquis à l'Association à titre d'indemnités.

In the event that the Participant renounces the submission of the film at the Rencontres du Film Court, the amount paid to obtain his registration will be retained by the Association as compensation.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI COMPÉTENTE

ARTICLE 9 - JURISDICTION AND COMPETENT LAW

Tout litige concernant la participation aux Rencontres du Film Court, susceptible de survenir entre un Participant et l'Association , sera de la compétence exclusive des Tribunaux d'Antananarivo, la loi malgache étant seule compétente.

Any dispute concerning participation in the Rencontres du Film Court, likely to arise between a Participant and the Association, will be the exclusive jurisdiction of the Courts of Antananarivo, the Malagasy law being the only competent.